53e législature - 4e session
no. 60Loi modifiant la Loi sur la fixation du prix de l'essence, du carburant diesel et de l'huile de chauffage
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Douglas TYLER
- Parti libéral
- Grand Lake